Carte d'invalidite
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions relatives a l'attribution de la carte d'invalidite civile. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la procedure d'obtention de la carte d'invalidite civile et de lui indiquer si les commissions d'admission a l'aide sociale sont competentes pour examiner ces dossiers.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 3 mars 1997