Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'extension des procedures de preretraite aux chomeurs en fin de droits ayant quarante annuites de cotisations d'assurance vieillesse. Lors de la discussion de cette question en seance publique a l'Assemblee nationale le 12 decembre dernier, le Gouvernement s'est oppose au depot d'une proposition de loi en vertu de l'article 40 de la Constitution. Une telle mesure presente en effet un cout qui, etant donne l'effort engage pour assainir les finances publiques, doit etre au prealable estime. Pour autant, elle fait l'objet d'une grande attente, notamment au sein du monde ancien combattant, et rencontre le souci de justice sociale manifeste par le Gouvernement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les delais dans lesquels le Gouvernement pourra etre en mesure d'inclure cette proposition dans un texte de loi.