Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond se felicite aupres de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de ce que le bilan dresse le 20 janvier 1997 lors de la premiere conference annuelle des PME ait fait apparaitre que le plan gouvernemental presente le 17 novembre 1995 en faveur de ce secteur d'activite pour en simplifier la vie quotidienne et lui donner des moyens d'entreprendre et de creer des emplois, ait ete applique dans sa quasi-totalite. Il reste essentiellement a formaliser la Banque de developpement des PME, a poursuivre les simplifications administratives en cours, notamment pour ce qui touche a la presentation de la fiche de paie, a revoir le regime de la sous-traitance, et a mettre en oeuvre la reforme annoncee du code des marches publics pour faciliter aux PME l'acces a ceux-ci en eliminant les offres anormalement basses, en garantissant l'egalite d'acces a la commande publique moyennant une consultation par lots distincts et homogenes, en ameliorant les delais de reglements publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour parachever l'application du plan susmentionne dont les dispositions pourraient etre utilement couronnees par l'adoption d'un statut qui, selon le voeu exprime par la Confederation generale des PME institutionnaliserait la realite de celles-ci dans toutes les structures existantes comme dans toutes les decisions relatives a la vie economique et sociale du pays.