APL et PLA
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de l'entree en vigueur, depuis le 1er octobre 1996, de la reforme du financement des logements sociaux neufs construits avec des PLA. Le nouveau dispositif fiscal du pret conventionne locatif ne permet plus, contrairement a l'ancien systeme des PLA-CFF, l'ouverture du droit a l'APL logement-foyer et devient donc inoperant pour les operations de logements-foyers du type maison d'accueil pour personnes agees dependantes (MAPAD). Il lui demande donc s'il entend adapter ce dispositif fiscal afin d'ouvrir le droit a l'APL-foyer a l'occasion de construction de MAPAD.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 3 mars 1997