Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'eventuelle harmonisation des taux servant a fixer le montant des taxes indirectes sur les vehicules automobiles. La classification actuelle, etablie en fonction de la puissance administrative du vehicule et non de la puissance reelle, a conduit a une situation totalement anarchique, creant des injustices flagrantes. Ainsi, tel vehicule valant 57 000 francs et developpant 55 CV de puissance reelle (DIN) a un classement administratif de 5 CV, tout comme un autre vehicule d'une puissance reelle de 80 CV et valant 151 000 francs. Autre exemple : sont classes 7 CV de puissance administrative trois vehicules differents : l'un developpant 80 CV (valeur 85 000 francs), les deux autres 150 CV (valeur 201 000 francs) et 143 CV (valeur 190 000 francs). Il semblerait interessant de fixer un classement des vehicules automobiles selon leur puissance reelle (DIN) par tranche de 13 CV, arrondis au nombre entier superieur. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens, sachant qu'elles n'entraineraient pas d'augmentation du prix de la carte grise pour une large majorite des vehicules.