Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul apelle l'attention du M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers psychiatriques, celle des patients en psychiatrie et plus globalement sur la place accordee aux soins psychiatriques dans notre societe. L'annulation de l'arete du 26 octobre 1994 par le Conseil d'Etat, intervenue le 30 decembre 1996, fait que les infirmiers du secteur psychiatrique ne sont plus que des infirmiers par derogation, sans statut et aboutit a la remise en cause de leurs competences. Pres de 58 000 personnes se retrouvent donc en situation d'exercice illegal de la profession d'infirmier et ne peuvent effectuer tous les actes prevus par les decrets de competences : il leur est impossible d'encadrer, d'enseigner, de pratiquer un certain nombre d'actes infirmiers. Le diplome d'Etat d'infirmier etant le seul diplome aujourd'hui reconnu tant au plan national qu'au plan europeen, les infirmiers du secteur psychiatrique demandent donc qu'il leur soit accorde. Le manque de formation en soins generaux qui leur est reproche est largement contre par les soins qu'ils sont amenes a dispenser a leurs patients dans les etablissements psychiatriques. On pourrait a l'inverse mettre en avant l'insuffisance de la formation en soins psychiatriques des infirmiers en soins generaux. Par ailleurs, le programme actuel de preparation au diplome d'Etat d'infirmier ne comporte pas une duree suffisante de stages pratiques en service de psychiatrie. A plusieurs reprises et a plusieurs niveaux le Gouvernement semble donc demontrer son manque de volonte d'accorder aux infirmiers psychiatriques et a leurs patients la place qui leur revient dans notre systeme de soins. On peut egalement se demander si, a travers la reforme de l'hospitalisation qui se met en place, ce n'est pas l'abandon meme du concept de psychiatreie de secteur qui n'est pas programmee. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre afin de redonner un veritable statut aux infirmiers psychiatriques, mais aussi pour que les patients qui frequentent les etablissements psychiatriques ne soient pas consideres comme des « sous-malades », mais soient reconnus comme des personnes aux droits identiques a ceux de tous les usagers de soins.