Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la repartition des recettes de fiscalite locale entre l'Etat, d'une part, et les collectivites territoriales, d'autre part, et plus precisement sur la fiscalite attachee aux deux grandes entreprises que sont France Telecom et La Poste. Ces dernieres sont assujetties aux impots relevant du domaine de competence des communes, departements et regions. La loi du 2 juillet 1990 indique que, par derogation au droit commun, les taxes locales seront percues au profit de l'Etat et non des collectivites territoriales. Bien que l'Etat reverse une partie de la taxe professionnelle au Fonds national de perequation depuis 1995, le manque a gagner reste, pour les collectivites, important. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les taxes locales versees par ces deux entreprises soient a l'avenir bien percues par les collectivites et d'envisager le versement aux collectivites concernees, a titre provisoire, d'une dotation specifique equivalente a la perte des ressources subie.