Allocation parentale d'education
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes titulaires d'un avantage d'invalidite au regard de l'allocation parentale d'education. Conformement a l'article L. 532-4 du code de la securite sociale, les personnes percevant une pension d'invalidite ne peuvent cumuler cet avantage avec l'APE. En vertu du principe d'egalite, il demande que les salaries handicapes, titulaires d'une pension d'invalidite, puissent beneficier des dispositions relatives au conge parental d'education et de l'allocation afferente.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997