Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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M. Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation des conditions dans lesquelles les conseillers prud'homaux exercent leur mandat, notamment a cause des mesures de recession budgetaire prises dernierement a leur encontre. C'est en effet par une circulaire emanant de la chancellerie que le taux de remboursement de leurs frais de deplacement a ete diminue de moitie. Il s'agit la d'une attaque deliberee contre leur mandat qui tendrait a ne plus les considerer comme des magistrats a part entiere, alors que le role social particulier qu'ils jouent dans notre societe est unanimement reconnu. Les chiffres alarmants du bilan presente par la presidence de Seine-Saint-Denis ne peuvent pourtant laisser indifferents. De 1985 a 1995, la progression du nombre d'affaires introduites fut de 25 %. La seule annee 1996 a connu une acceleration sans precedent, refletant la degradation des rapports sociaux dans ce departement, puisqu'elle a atteint une augmentation de 17 %. Constat d'autant plus dramatique que ce chiffre ne tient pas compte des procedures abandonnees par les salaries, decourages par les lenteurs liees au manque de moyens tant humains que materiels dont souffre cette juridiction. En effet, malgre l'aggravation de cette situation, le nombre de conseillers n'a pas evolue et les locaux sont devenus inadaptes. Il lui demande donc les decisions qu'il entend prendre pour que les conseillers prud'homaux ne soient plus soumis a des regles tatillonnes de controle, qu'ils soient dotes de moyens repondant reellement a leur mission afin que la justice francaise ne soit plus soumise a deux poids, deux mesures quand elle prend en charge le cout important de certains proces spectaculaires alors qu'elle fait des economies sur ceux qui s'evertuent a rendre la justice a des milliers de salaries victimes de la crise que connait le monde du travail.