Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des familles adoptant des enfants etrangers. Les parents souhaitant adopter un enfant etranger sont soumis a l'obligation d'effectuer une visite medicale. La nomenclature generale des actes professionnels ne prevoit pas la prise en charge de cet acte par la caisse d'assurance maladie, alors que les examens prenataux, le FIV ou l'IVG sont rembourses par la securite sociale. Les frais exposes par les familles adoptantes avant l'adoption sont generalement eleves (notamment, frais de deplacement dans le pays d'origine de l'enfant). Or ces familles ne beneficient d'aucune assistance sociale alors que les familles naturelles percoivent une allocation prenatale. Il demande au ministre quelles dispositions il compte prendre pour, d'une part, assurer la prise en charge par la securite sociale de l'examen medical obligatoire demande aux parents adoptant un enfant etranger et, d'autre part, pour retablir une meilleure equite entre les familles naturelles et les familles adoptantes sur le plan de l'assistance sociale.