Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de l'article 27 de la loi relative au financement de la vie politique du 19 janvier 1995 offrant la possibilite aux assemblees deliberantes des departements de contribuer aux depenses de fonctionnement des groupes d'elus constitues en leur sein et definissant la nature des depenses susceptibles d'etre prises en charge par la collectivite territoriale. La circulaire ministerielle d'application precise que le maximum des depenses de personnel autorise est de 25 % du montant brut des indemnites versees aux elus tel qu'il ressort des comptes administratifs. Sont comprises dans ce plafond les cotisations sociales a la charge des elus, mais non les cotisations afferentes a la charge des collectivites ; le plafond ne concerne, en effet, que les depenses de personnel. Il souhaiterait que lui soit precise si les credits annuels non consommes en raison de difficultes d'ajustement peuvent etre votes a nouveau sur l'exercice budgetaire suivant, lors de l'approbation du compte administratif qui constaterait ainsi l'excedent demeurant disponible sur le chapitre 946. Il apparait, en effet, legitime que les presidents des groupes politiques des assemblees departementales soient desireux de conserver le fruit de la gestion tres mesuree qu'ils ont faite des moyens qui leur etaient ouverts pendant une annee.