Réponse publiée le 19 juillet 1993

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que, prenant la pleine mesure des difficultes auxquelles se heurtaient les juridictions et les services de police judiciaire dans l'accomplissement de leur mission, par l'effet de l'entree en vigueur de certaines dispositions de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993, il a des son entree en fonctions, reuni un groupe de reflexion compose de praticiens et place sous la presidence de M. le professeur Bouloc. La mission assignee a ce groupe consistait a identifier parmi les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 celles qui creent une charge nouvelle pour la justice penale et dont le maintien n'apparait pas indispensable au respect des engagements internationaux de la France et a la preservation des droits des individus. Le groupe de travail a formule des propositions d'abrogation ou d'amenagement qui, pour la plupart, seront examinees par le Parlement a l'occasion de la discussion de la proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1993, deposee en fevrier dernier par M. Larche, president de la commission des lois du Senat. Le Gouvernement s'emploiera, lors de cette discussion, a voir adoptees toutes les modifications legislatives necessaires au bon fonctionnement de la justice.