Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des gerants de tutelle. Lorsqu'une personne protegee se trouve dans un etablissement de traitement, un administrateur special peut etre designe par le juge des tutelles lorsque la tutelle en gerance n'est pas necessairement exercee par un propose de cet etablissement. Dans ce cas particulier, le gerant de tutelle est choisi sur une liste etablie par le parquet. Or, faute d'un veritable statut de gerant de tutelle, nous sommes en presence d'une organisation qui n'a pas de veritable garantie, ni au niveau legislatif ni au niveau jurisprudentiel. Pour permettre une meilleure protection de la personne sous tutelle, tant sur le plan medical que sur le plan affectif, il serait necessaire que la fonction de gerant de tutelle soit reconnue dans un veritable statut. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il entend mettre en place un dispositif permettant un controle reel et efficace afin de parer aux derives et aux abus.