Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que plusieurs accidents ont mis en cause des maneges forains au cours de ces dernieres annees. Le decret no 95-260 du 8 mars 1995 semble exclure les maneges forains de la competence des commissions communales de securite. De meme, l'arrete ministeriel du 25 juin 1980, relatif aux installations de chapiteaux, tentes et structures itinerantes, ne vise pas les maneges forains. Ainsi, les maneges des fetes foraines peuvent s'implanter sur le territoire communal apres autorisation municipale, mais ils fonctionnent sous la seule responsabilite des exploitants. Ces derniers ont souvent une police d'assurance couvrant cette responsabilite, ils realisent des controles techniques periodiques de leurs maneges. Cependant, aucun texte reglementaire n'impose de tels controles et le pouvoir du maire parait mal defini. Il lui demande donc de lui preciser sur quelles bases legislatives ou reglementaires un maire peut refuser une demande d'installation de manege ou mettre fin a une occupation du domaine public pour ce genre d'installation.