Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur un engagement qu'il a pris, en mars 1996, en faveur de la creation d'une instance nationale de concertation afin que soient entendues les particularites des centres de sante ou de soins infirmiers. Ces etablissements sont indispensables en tant qu'ils assurent notamment un acces aux soins plus facile et pour tous. Dans la mesure ou cette instance a ete reunie, il lui demande si certains des dysfonctionnements qui nuisent aux activites de soins de ces centres y ont ete regles, en particulier, l'absence d'une confirmation reglementaire de la possibilite pour les centres de sante de transmettre des prelevements a un laboratoire prive, l'inadequation de la nomenclature a la pratique de ces centres, les conventions-types leur interdisant encore la pratique et la facturation de certains actes en centres de soins dentaires ou de certains soins infirmiers non prescrits par un medecin, enfin, le choix de ne pas revaloriser l'acte infirmier de soins (AIS) a la hauteur du travail auquel il oblige.