Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues expose a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation les consequences de la proposition de loi tendant a faciliter la creation d'etablissements publics locaux pour les personnels des services publics locaux de fourniture d'energie electrique ou gaziere. Cette proposition, telle qu'elle resulte du texte initial de MM. Dupuy et Auberger et des travaux de la commission des lois vise a proposer aux collectivites territoriales, a travers la notion nouvelle d'« etablissement public local », un instrument generaliste leur offrant plus de souplesse et d'uniformite que le cadre actuellement existant. Cependant, si un certain nombre de caracteristiques de l'« etablissement public local » (assujettissement aux regles de la comptabilite publique, separation budgetaire d'avec la collectivite de tutelle, nomination des dirigeants par le conseil d'administration) se deduisent clairement du texte en discussion, certaines precisions sur le statut qui s'appliquera aux personnels de ces etablissements publics apparaissent necessaires. En effet, les debats du 16 janvier, notamment autoour de l'amendement no 2 du Gouvernement modifiant l'article L. 1431-5 du code des collectivites territoriales, conduisent a penser que la regle sera pour ces personnels le statut de la fonction publique territoriale et qu'il n'y aura de derogation possible a cette regle que dans les limites prevues par la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Il lui indique que parmi les personnes publiques auxquelles est susceptible de s'appliquer le nouveau statut d'« etablissement public local » figurent les services publics locaux de fourniture d'energie electrique ou gaziere. Le legislateur de 1948 ayant considere les entreprises non nationalisees comme partie integrante du service public, ces services locaux - qu'ils soient organises en regie ou en societe d'economie mixte - ont pu, par assimilation, faire beneficier leur personnel du statut electricien et gazier caracteristique des etablissements EDF et GDF. Les debats du 16 janvier n'ont pas elude le cas de ces services : l'article 4 du texte vote en premiere lecture par l'assemblee nationale prevoit en effet que « les communes et les syndicats de communes qui avaient des regies dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere a la date de promulgation de la presente loi ont la faculte de conserver ce mode de gestion dans les conditions anterieurement en vigueur, jusqu'au 31 decembre 1998 ». En consequence, il lui demande comment il envisage, au regard du statut applicable aux personnels, l'insertion des services publics locaux d'electricite et de gaz - regies comme societe d'economie mixte - dans le cadre qui resultera de la future loi facilitant la creation d'etablissements publics locaux.