Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions de delivrance des cartes professionnelles de taxis au regard de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. En effet, l'article 2 de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 precise que « peuvent seuls exercer l'activite de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacite professionnelle delivre par le prefet ». L'article 3 du decret no 95-235 du 17 aout 1995 precise que la delivrance d'un certificat de capacite professionnelle est subordonnee a la reussite d'un examen. Ce meme decret du 17 aout 1995 stipule par ailleurs que les artisans en activite au 15 decembre 1995 et les salaries declares avant cette meme date peuvent beneficier de la carte professionnelle sans avoir a se soumettre a cet examen. Pour ce faire ils doivent etre a meme de justifier par des documents authentiques de l'exercice de l'activite de chauffeur de taxi a la date du 15 decembre 1995. Il leur faut fournir le bulletin de salaire du mois de decembre 1995 comportant la mention « conducteur de taxi ». Il apparait aujourd'hui que ces conditions de delivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi soulevent des difficultes pour un certain nombre d'entreprises artisanales, notamment en milieu rural. En effet, ces entreprises ont souvent une double activite de transporteurs sanitaires et de taxi et sont soumies a la convention collective des transports routiers, specialite ambulance. Par consequent, les conducteurs de ces entreprises conduisent les vehicules sanitaires soit au titre de transport sanitaire soit dans le cadre de deplacement normal. Ces derniers sont donc declares par leur entreprise comme chauffeur sans plus de precision. Ces conducteurs etant dans l'incapacite de justifier a l'aide de documents officiels qu'ils exercaient l'activite de chauffeur de taxi, les services prefectoraux les obligent aujourd'hui a s'inscrire aux prochaines sessions d'examen. Ils appliquent rigoureusement cette reglementation a leur egard et n'accordent aucune derogation. Aujourd'hui, les entreprises se voient dans l'obligation de reduire les horaires de ces salaries ou de les licencier. A terme, la vie meme de ces entreprises est menacee puisqu'elles ne pourront embaucher que du personnel diplome mais dans des delais plus longs compte tenu des dates de session des examens. Il souhaite donc connaitre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour retablir une coherence avec l'esprit de la reglementation en vigueur.