Artisans : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des conjoints d'artisans qui n'ont pu se constituer de retraite personnelle faute d'avoir pu cotiser avant l'instauration des 3 statuts qui sont proposes par la loi no 82-596 du 10 juillet 1982. Les conjoints qui ont ainsi pris leur retraite avant 1982 ou trop peu de temps apres ne voient pas reconnus la part importante et le role indispensable qu'ils ont joue dans l'entreprise familiale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend proposer pour ameliorer la situation de ces conjoints retraites.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997