Lutte contre le racisme
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quel delai il compte deposer son projet de loi contre les propos racistes. En effet, le president de la commission des lois qui s'opposait jusqu'alors a ce projet, ayant affirme que les declarations du maire de Vitrolles devaient etre poursuivies, semble donc s'etre rallie a la necessite d'un nouveau texte. Plus rien ne s'oppose desormais a ce que ce texte soit inscrit a l'ordre du jour et qu'enfin le racisme devienne un delit.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Racisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 avril 1997