Question de : M. André René
- RPR

M. Rene Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences inquietantes que pourrait avoir l'application du rapport de la section « bien-etre des animaux » du Comite scientifique veterinaire et concernant le bien-etre des poules pondeuses. Ce rapport, impulse par M. Franz Fischler, commissaire europeen a l'agriculture, a ete remis a la Commission en novembre dernier, et pourrait etre tres prochainement propose au Conseil des ministres de l'agriculture afin d'envisager une modification des normes actuelles, qui, il le rappelle, ne date que du 1er janvier 1995. Une des principales modifications concernerait, notamment, les normes de surface de cage par poule, qui pourrait passer de 450 metres carres a 650, voire plus. Une telle decision induirait des surcouts de l'ordre de 10 a 30 % de notre production d'oeufs francaise, ruinant ainsi la competitivite de nos elevages, ferait prendre un risque economique susceptible de remettre en question l'equilibre financier acquis par des annees d'efforts, et permettrait aux pays tiers de rentrer sur notre marche, avec, de surcroit, des normes sanitaires bien moins contraignantes. Aussi souhaite-t-il connaitre la position du Gouvernement francais dans ce dossier, en esperant bien que tout sera fait pour que rien ne vienne bouleverser une filiere qui a le merite de fonctionner convenablement.