Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de delivrance du carnet de sante. En effet, ce document n'est accessible qu'aux medecins specialistes et generalistes et peut etre communique aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux pharmaciens, a l'exclusion de toute autre personne, dont les medecins du travail, sous peine de sanction penale. Cette restriction est surprenante dans la mesure ou, comme leurs confreres generalistes et specialistes, les medecins du travail participent a une mission de sante publique. Comme eux, ils sont soumis au code de deontologie medicale et repondent a ce titre aux exigences du secret medical et de l'independance professionnelle. En outre, l'information sur les examens et les soins - par exemple les vaccinations - prescrits par les medecins du travail peuvent etre utiles aux generalistes ou des specialistes qui suivent le patient, et notamment eviter la multiplication d'actes identiques. C'est le cas en particulier pour les maladies resultant d'une exposition a des risques professionnels. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour corriger cette anomalie et associer ainsi pleinement les medecins du travail a l'effort national engage pour pereniser la protection sociale.