Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une situation anormale concernant les recours en recuperation aupres des heritiers pour l'allocation compensatrice versee a un parent ayant perdu son autonomie. L'article 39 de la loi du 30 juin 1975 precise « qu'il n'est exerce aucun recours en recuperation a l'encontre de la succession du beneficiaire decede lorsque les heritiers sont les conjoints, les enfants, la personne qui a assure de facon effective et permanente la charge du handicape », mais si le beneficiaire de l'allocation compensatrice fait donation, en avance d'hoirie, en en gardant l'usufruit, de son appartement a son fils unique, le departement peut reclamer au titre de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, le paiement de la valeur de cet appartement comme remboursement des sommes versees aux parents au titre de l'allocation compensatrice. Il est evident qu'il y a la contradiction et qu'il est anormal que la loi autorise le recours sur une donation et qu'elle exonere le meme patrimoine de tous recours lorsqu'il y a succession. Ceci n'aurait de sens que si la donation introduisait un avantage fiscal important, ce qui n'est pas le cas quand la valeur du patrimoine transmis est trop faible pour entrainer une taxation.