Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet de restructuration du reseau des succursales de la Banque de France. Le sous-gouverneur et le gouverneur de la Banque de France indiquent qu'il sera mis fin a l'activite d'un certain nombre de caisses institutionnelles, celles dont les operations sont reduites. Parallelement, il est envisage de fermer les succursales de Malherbes et Bastille pour ne conserver plus que deux succursales dans la capitale. Dans ce contexe de restructuration annoncee, que deviendront les services prudentiels des entreprises et des collectivites locales, ceux de surveillance des billets de banque et de leur fabrication dans la mesure ou des etudes montrent que l'euro risque de couter des centaines d'emplois ? Au regard des articles 28 et 29 de la loi pour l'amenagement et le developpement du territoire, toute reorganisation ou suppression d'un service aux usagers par un organisme public place sous la tutelle de l'Etat et charge d'un service public, doit etre soumis a une procedure speciale et a la consultation d'une commission departementale, sur le schema departemental d'organisation et d'amelioration des services publics. La Banque de France ne peut se soustraire a l'application de l'article 29. Il conteste donc sur le fond la conception du role de la Banque de France que revelent ces projets de restructuration et demande sur la forme a M. le ministre de l'economie et des finances de veiller a ce que le gouverneur de la Banque de France ne passe pas outre les principes d'amenagement du territoire inscrits dans la loi.