Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les anciennes commissions regionales d'invalidite qui ont ete remplacees par le tribunal du contentieux de l'incapacite. Cette modification due a la loi de janvier 1994 marquait le passage d'une commission administrative a une juridiction. Le legislateur avait voulu ainsi donner toutes les garanties d'independance ainsi que celles traditionnellement accordees aux justiciables comme le caractere ecrit de la procedure ou le respect du contradictoire. En pratique de nombreux tribunaux de l'incapacite siegent dans les locaux des caisses primaires d'assurance maladie, ce qui n'est pas conforme a l'independance dont doit disposer une juridiction. Le melange des genres n'est pas plus favorable a l'ethique qui guide l'action de nos caisses primaires. Aussi, il demande a M. le ministre s'il estime normal que ces tribunaux siegent dans les locaux des caisses primaires d'assurance maladie et dans la negative si des mesures ont ete etudiees pour y remedier.