Batiments d'elevage
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions financieres des mises aux normes des batiments d'elevage existants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalites de prise en charge financiere des frais de mise aux normes antipollution des batiments d'elevage eu egard aux difficultes dramatiques de la profession et a sa volonte de participer activement a la protection de l'environnement.
Réponse publiée le 10 janvier 1994
Au terme d'une longue concertation avec les organisations professionnelles agricoles, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la peche ont arrete le dispositif permettant la mise en conformite des batiments d'elevage avec la legislation sur les installations classees. Les investissements seront finances pour un tiers par l'eleveur, un tiers par l'Etat et les collectivites territoriales (en particulier dans le cadre des contrats de plan) et un tiers par les agences de l'eau. L'eleveur qui, dans les delais prescrits, aura effectue les travaux necessaires et appliquera de bonnes pratiques agronomiques de gestion des effluents, se verra dispense du paiement de la redevance, en tenant compte du principe « non pollueur - non payeur ».
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994