Question de : M. Poujade Robert
- RPR

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes parfois rencontrees par les caisses de credit municipal pour recouvrer leurs creances. Celles-ci, heritieres des anciens monts de piete, sont, de par la loi du 15 juin 1992, des etablissements publics communaux et d'aide sociale dotes d'un comptable public, ce qui leur permet de recouvrer leurs recettes au moyen de titres executoires, en vertu du decret no 81-362 du 13 avril 1981 et de l'article 98 de la loi de finances rectificative du 31 decembre 1992. Or, certains tribunaux contestent cette faculte pourtant precisee par la circulaire du garde des sceaux SJ92-14-AB1 du 25 septembre 1992 redigee en application de la loi portant reforme des procedures civiles d'execution. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les caisses de credit municipal peuvent continuer d'emettre valablement des titres executoires pour leur permettre le recouvrement de leurs prets alors que ceux-ci font l'objet de contrats rediges conformement a la loi du 10 janvier 1978.