Réponse publiée le 28 juin 1993

Les enqueteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de la police et exercent celles qui leur sont confies par le code de procedure penale. Places sous l'autorite des commissaires et des inspecteurs de police, ils agissent conformement a leurs instructions. Telle est la definition du role des enqueteurs de la police nationale donnee par leur nouveau statut publie au Journal officiel du 24 decembre 1992 (decret no 92-1344 du 23 decembre 1992). Recrutes au niveau du brevet des colleges ou d'un diplome equivalent, soit a celui de la categorie « C » type de la fonction publique, les enqueteurs de police recoivent, eu egard a leurs missions, un traitement sensiblement superieur a celui de cette categorie de fonctionnaires, Ils ont vocation a acceder au grade d'inspecteur de police par inscription sur les listes d'aptitude et, donc, a acquerir la qualite d'officier de police judiciaire. Dans le cadre de la transposition du protocole d'accord du 9 fevrier 1992 connu sous le nom de protocole « Durafour », sont intervenues au benefice des enqueteurs de la police nationale, en concertation avec les organisations syndicales representatives, outre les modifications statutaires susvisees qu'ont, notamment, diminue la duree d'un certain nombre d'echelons, des revalorisations indiciaires significatives. Enfin, l'avenir du corps des enqueteurs de la police nationale fait l'objet, actuellement, d'une large reflexion suivant le voeu emis en ce sens le 1er mars 1993 par le comite technique paritaire central de la police nationale.