Reductions d'impot
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le dispositif d'abattement fiscal pour achat d'un logement neuf sous condition d'engagement locatif. Il souhaiterait savoir si ces avantages pourraient s'appliquer a des acquereurs de logements neufs louant leur bien a une societe cherchant des logements de fonction pour ses salaries a titre d'habitation principale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993