Elaboration
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier demande a M. le Premier ministre de bien vouloir appeler l'attention des membres du Gouvernement sur les critiques emises tant par les citoyens, sujets de droit, que par les professionnels et juristes de haut niveau, y compris par ceux membres du Conseil d'Etat ainsi que le revelait le rapport pour les activites de la Haute Assemblee pour 1991, sur le caractere de moins en moins accessible des textes legislatifs et reglementaires et sur l'inflation de ces textes qui creent une veritable insecurite juridique. Il lui expose que, alors que nul n'est cense ignorer la loi, en verite plus personne ne la connait. La technique du precedent gouvernement a consiste a promulguer a profusion les textes jusque dans les derniers jours de son existence. Sa volonte a ete de bouleverser de nombreux aspects du droit en depit des critiques legitimes souvent emises par les destinataires de ces textes. Au surplus, les redactions hatives ont engendre dans certains cas l'obligation par le precedent gouvernement de faire revoir quelques mois plus tard une partie des textes adoptes, par exemple la loi sur la reforme des voies d'execution, pour rectifier telle ou telle incoherence flagrante. Il semble donc necessaire, certes pour le legislateur qui discute et vote les textes, mais egalement pour l'executif qui, en amont, prepare les projets de loi et les fait inscrire a l'ordre du jour prioritaire du Parlement, d'une part, de veiller a proposer d'une part l'abrogation de textes precedemment votes qui ont ete legitimement critiques sur le fond, d'autre part, de proposer et de favoriser les initiatives parlementaires ayant pour but l'amelioration des textes en la forme, et ce de telle maniere que le citoyen puisse avoir une bonne et saine comprehension de la legislation a laquelle il est soumis. Enfin, il lui demande d'appeler l'attention des membres du Gouvernement sur le fait qu'il appartient a l'administration d'integrer, au moment de la redaction de chaque projet de loi et de chaque projet de decret, le fait qu'elle doit etre comprehensible par chaque citoyen.
Réponse publiée le 7 juin 1993
Le Gouvernement est tout a fait conscient de l'importance des questions soulevees par l'honorable parlementaire. Le rapport d'activite du Conseil d'Etat pour 1991 formulait avec precision des critiques contre l'inflation legislative et reglementaire. Il est exact que cette situation fait naitre chez nos concitoyens un sentiment d'incertitude face a l'instabilite juridique. Certes, il ne faut pas ignorer qu'une part de cette evolution est liee a la technicite croissante des normes. Mais elle tient aussi a la tentation administrative de vouloir tout regler par la production indefinie de textes. C'est cette tentation qu'il faut chercher a contenir. Pour mieux cerner a la fois les incoherences du droit existant et les necessaires evolutions que ces incoherences appellent, le Gouvernement attache notamment la plus grande importance aux travaux de la Commission superieure de codification a laquelle le Parlement est directement associe. La redaction de codes qui mettent en forme nos lois et reglements est avant tout un moyen de les rendre accessibles au plus grand nombre. Il revient en outre au Gouvernement lui-meme, et au Parlement dans l'exercice de son pouvoir d'initiative legislative et de son pouvoir d'amendement, de veiller a la coherence des dispositions qui sont erigees en normes nouvelles. A cet egard, j'ai adresse il y a quelques jours aux membres du Gouvernement une circulaire leur demandant de mesurer toujours avec precision l'impact pour l'usager des textes que leurs services preparent. Cet effort demande aux administrations rencontre directement le souci exprime par l'honorable parlementaire, et pleinement partage par le Gouvernement, de voir la loi comprise par chaque citoyen.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993