Réponse publiée le 6 décembre 1993

L'allocation de rentree scolaire fait l'objet des dispositions des articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-1 et suivants du code de la securite sociale. Elle est servie sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarise de six a dix-huit ans, aux beneficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapes ou de l'aide personnalisee au logement. Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'allocation de rentree scolaire est une prestation familiale et en tant que telle son montant est calcule en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales : a la rentree scolaire 1992, il etait de 395 francs ; a la rentree scolaire 1993 de 403 francs. Lors du conseil des ministres du 28 juillet 1993, le Gouvernement a manifeste sa volonte d'aider les familles a revenus moyens ou modestes : il a decide de majorer a titre exceptionnel, pour cette seule rentree scolaire, l'allocation servie en 1993. La majoration, dont le cout est integralement pris en charge par l'Etat, a permis de plus que tripler le montant de l'allocation de rentree scolaire. Il convient d'examiner la proposition de l'honorable parlementaire de modulation du montant de l'allocation de rentree scolaire en fonction du cycle suivi par l'enfant en considerant le montant de la prestation sans la majoration. Dans ces conditions, afin que l'allocation servie soit d'un montant consequent dans les plus grandes classes, une modulation entrainerait le versement d'une allocation d'un montant derisoire en debut de scolarite. Elle serait de plus necessairement complexe en gestion, les organismes debiteurs de prestations familiales ne disposant pas de l'information necessaire et devant la reclamer a la famille.