Statistiques
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier demande a M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale de bien vouloir lui faire connaitre sous forme d'un tableau, annee par annee, pour la periode de 1958 a 1992, le nombre de lois votees, le nombre de textes reglementaires pris en application de ces lois, le nombre de lois non appliquees et le nombre de lois interpretatives.
Réponse publiée le 27 septembre 1993
L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-dessous les informations suivantes : le nombre de lois votees depuis l'annee 1958, le nombre de decrets d'application intervenus depuis 1981, le nombre de lois totalement et partiellement appliquees depuis 1988. Il n'existe aucune statistique sur les lois interpretatives.(Voir tableaux dans J.O. correspondant.)
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : relations avec l'assemblée nationale
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993