Réponse publiée le 10 janvier 1994

Actuellement on denombre en France pres de 150 sites stockant plus de 200 tonnes de gaz inflammables. De longue date, ces unites ont fait l'objet de toute l'attention des responsables de la securite tant au nivveau des pouvoirs publics que dans les entreprises. L'administration avait etabli un ensemble de reglements de securite largement inspire des standards americains (arrete du 9 novembre 1972 relatif aux regles d'amenagement et d'exploitation des depots d'hydrocarbures liquefies). De grandes catastrophes survenant sur des sites de stockage ou bien affectant des capacites de transport ont conduit le ministere de l'environnement a renforcer le dispositif reglementaire ou normatif de securite. Dans cette optique la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret et a la prevention des risque majeurs, qui a modifie la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement ainsi que le code de l'urbanisme, a generalise la mise en place de mesures d'eloignement entre les sites dangereux et les populations. En ce qui concerne le stockage de gaz inflammable liquefie, les dispositions d'application, et notamment les distances d'isolement a respecter par les nouvelles installations, ont ete fixees par l'arrete du 9 novembre 1989. La circulaire du 7 mai 1991 donne des references pour gerer l'environnement des installations existantes. En outre, le ministere, en liaison avec les maires et les industriels concernes, continue a examiner les mecanismes envisageables pour aider le transfert des installations situees dans des zones tres vulnerables. Une mesure a d'ores et deja ete adoptee dans le cadre de la loi de finances 1992 ; elle permet aux collectivites d'exonerer partiellement de la taxe professionnelle les installations transferees. Un premier recensement rapide a montre que le nombre de sites eventuellement concernes est tres limite. La reflexion a porte egalement sur les dispositifs techniques de prevention et d'intervention. Une enquete aupres des directions regionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) a montre une grande dispersion des prescriptions figurant dans les arretes prefectoraux. L'arrete ministeriel du 10 mai 1993 resulte de ces travaux. Elabore apres une tres large concertation avec les industriels concernes, il impose aux sites nouveaux et a ceux existants les meilleures mesures techniques economiquement acceptables, en particulier dans les domaines ou des differences notables entre regions avaient ete constatees. Le cout des mesures de securite ainsi imposees a ete pris en compte. Il sera bien entendu plus eleve pour les sites dans lesquels peu d'investissement, de prevention des risques ont ete realises a ce jour. Des delais de mise en conformite des installations existantes ont ete prevus, ils peuvent aller jusqu'a cinq ans. Les discussions ayant conduit a cet arrete ont par ailleurs souleve des questions techniques dont certaines donnent aujourd'hui lieu a des programmes de recherches cofinances par le ministere de l'environnement et les organisations professionnelles. En ce qui concerne les distances d'isolement, des etudes ou colloques europeens ont montre que les dispositions prises en France donnaient des resultats tout a fait comparables a celles mises en oeuvre dans d'autres pays de la Communaute : les methodes d'evaluation des risques peuvent etre differentes, les modalites d'elaboration des documents d'urbanisme egalement ; mais en definitive les limitations du droit a construire autour des sites industriels a risque qui en resultent sont proches.