Réponse publiée le 16 août 1993

En raison des mesures de reclassement et de reclassification des personnels de La Poste et de France Telecom prevues par l'accord social signe le 9 juillet 1990 avec les organisations syndicales dans le cadre de la reforme des PTT, les exploitants publics n'ont pu organiser a l'echeance normale les elections pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires. Le mandat des membres elus en 1989, qui arrivait a expiration le 30 avril 1992, a donc ete proroge d'un an en application du decret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Les operations de reclassification qui entrainent des changements importants dans la structure des differents corps etant actuellement en cours, il n'a pas ete juge opportun d'organiser des elections au premier trimestre 1993 et il a ete decide, apres etudes et consultation des differentes parties concernees, d'organiser ces elections au fur et a mesure de la mise en place des nouveaux corps de classification, c'est-a-dire avant le 31 mars 1994 pour les cadres et avant la fin de l'annee 1994 pour les autres categories de personnel. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires de La Poste et de France Telecom a donc ete proroge en consequence par les decrets nos 93-811 et 93-812 du 30 avril 1993.