Question écrite n° 7948 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement des personnels penitentiaires. Il apparait aujourd'hui que les candidats a un poste de surveillant penitentiaire ne font l'objet d'aucune enquete de moralite alors qu'une telle fonction necessite que la probite et l'integrite des postulants soient demontrees. Cette enquete de moralite constitue a son sens la plus elementaire des precautions a prendre pour garantir la securite interieure des prisons et pour eviter certaines complicites qui pourraient naitre de l'introduction d'elements douteux parmi ces personnels. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte retablir tres rapidement les enquetes de moralite envers les candidats a l'emploi de surveillant penitentiaire.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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