Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de promotions hors-classe dans l'enseignement prive. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis la signature des accords de mars 1989 dans l'enseignement public comme dans l'enseignement prive (signature le 31 mars 1989 entre le ministere et le SNEC-CFTC, principal syndicat du prive) a ouvert l'acces aux promotions hors-classe aux professeurs de la classe normale : CE d'EPS, PEGC, certifies et assimiles. Cette promotion a ete ouverte jusqu'en septembre 1993 c'est-a-dire jusqu'a ce que 15 p. 100 de professeurs de la classe normale aient accede a la hors-classe. Or, contrairement a l'enseignement public ou des emplois de professeurs hors-classe ont ete inscrits chaque annee dans les lois de finances successives, ce sont des personnes qui ont ete promues a la hors-classe dans l'enseignement prive. Ainsi, chaque annee, les departs en retraite des maitres contractuels hors-classe n'ont pas ete compenses l'annee suivante. Cette perte des promotions progressives amene a un bilan, en septembre 1993, qui fait apparaitre que le pourcentage des promus hors-classe de l'enseignement prive est nettement inferieur aux 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public notamment, pour les CE d'EPS et PEGC hors-classe, corps en voie d'extinction... Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour retablir la parite en ce domaine.