Réponse publiée le 7 février 1994

Les mecanismes de surcompensation visent a introduire une solidarite specifique entre les regimes speciaux de retraite de salaries qui, dans leur majorite, sont garantis par l'Etat. Il s'agit de reduire l'effet des desequilibres demographiques constates au sein de regimes qui ont en commun de servir des prestations dont les regles de calcul sont homogenes et dont les montants sont en moyenne plus eleves que ceux des pensions de retraite servies par le regime general de securite sociale, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif plus important des salaries et des employeurs. Il est donc normal que la charge de la solidarite envers les regimes speciaux les plus affectes par la degradation du rapport demographique ne soit pas integralement reportee sur l'ensemble des regimes de securite sociale mais incombe plus particulierement aux regimes speciaux connaissant les situations les plus favorables, et notamment le regime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gere par la CNRACL. Le taux retenu pour cette compensation specifique sera en 1994 identique a celui applique en 1993. S'agissant de la CNRACL, les reserves importantes dont elles disposent lui permettront en 1994 de faire face a ses charges de surcompensation sans qu'il soit besoin de relever les cotisations. Le Gouvernement evaluera attentivement les consequences de ces transferts avant de decider des suites qui seront donnees a partir de 1995.