Réponse publiée le 27 décembre 1993

L'etat des comptes de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales (CNRACL) et la structure de ce regime, comparativement a la situation des autres regimes speciaux, ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payees par cette caisse en 1992 et 1993, sans un relevement des cotisations, le besoin de financement complementaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immediat, etre assume, compte tenu du niveau de ses reserves. Il convient de rappeler que les mecanismes de compensation et de suscompensation ont ete mis en place pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques et des disparites contributives entre les differents regimes de securite sociale et traduire un effort de solidarite conforme a la logique de notre systeme de protection sociale. La loi 74-1094 du 24 decembre 1974 a institue une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques maladie - maternite, prestations familiales et vieillesse. La loi 85-1403 du 30 decembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux de retraite (Etat, collectivites territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Les flux financiers ainsi instaures compensent les disparites extremement importantes des rapports demographiques des regimes speciaux, c'est-a-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre des cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par definition, payees par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les regimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a pres de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant a pres de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitaliere. Il est dans ces conditions apparu justifie que les regimes speciaux, qui offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres regimes de retraite (regime general, regimes complementaires), contribuent a prendre en charge globalement le cout du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en beneficient pas, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. La permanence de ces donnees et de cette analyse ne peut donc qu'aboutir, par principe, au maintien de ces divers mecanismes de compensation, mais le Gouvernement n'entend pas moins veiller, pour la CNRACL, au respect de la compatibilite entre l'effort de solidarite qui lui est demande et l'evolution de sa situation financiere. Les resultats excedentaires de la caisse depuis 1989 lui ont permis de degager plus de 15 milliards de francs de reserves en 1992 ; aussi est-elle restee en mesure de faire face a une majoration du taux de la surcompensation jusqu'au present exercice budgetaire, cette majoration s'elevant a environ 3,8 milliards de francs en 1993. Les mesures relatives a l'avenir de ce regime et qui seront indispensables a cours terme seront examinees dans le contexte de l'evolution de l'ensemble des regimes de retraite en France.