Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debre, a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat en accordant a ces derniers des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, mais seulement a compter du 1er janvier 1993. Cependant demeurent encore deux disparites liees a leur remuneration ; il s'agit des bonifications indiciaires (3 a 40 points selon la taille de l'ecole) et des indemnites de sujetions speciales (2 121 francs a 3 156 francs par an). Rien ne s'oppose a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations, comme le precise l'article 15 de la loi Debre et la reglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances pour 1994 fait apparaitre un credit pour les seules decharges de direction d'ecole privee. Aussi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.