Directeurs d'ecole
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. En effet, la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat en accordant a ces derniers des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, mais seulement a compter du 1er janvier 1993. Cependant, demeurent encore deux disparites liees a leur remuneration ; il s'agit, d'une part, des bonifications indiciaires et, d'autre part, des indemnites de sujetions speciales, alors que rien ne s'oppose a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations, comme le precise la reglementation en vigueur. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il lui precise dans quels delais il compte mettre fin aux dernieres discriminations qui touchent les directeurs d'ecole privee.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Un decret du 31 decembre 1992 a prevu la mise en place progressive, sur quatre ans, a compter du 1er janvier 1993, de decharges de service en faveur des directeurs d'ecole privee sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit etre tenu compte du seuil ouvrant droit a decharge dans les etalissements publics. Actuellement le seuil a partir duquel les directeurs d'ecole privee sont decharges est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parite sera atteinte. Le cout budgetaire est de 204 millions de francs. La question des eventuelles bonifications indiciaires dont pourraient beneficier les directeurs d'ecole privee, comme leurs collegues de l'enseignement public, pourra etre examinee dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1995.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993