Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la formation continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat. En effet, l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee a pose le principe que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, il apparait que la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 a ce titre n'atteint pas le niveau de parite figurant dans les conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. En outre, les enseignants du secteur public ont beneficie de plusieurs contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application de la parite prevue par la loi du 31 decembre 1959 en matiere de formation continue.