Mention : mort en deportation
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la frequence de publication des arretes qui portent opposition de la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil. S'il se felicite de la parution d'un tel texte au Journal officiel du 24 octobre 1993, il lui demande si cela permet d'augurer une plus grande periodicite en la matiere, au regard des 130 000 victimes concernees.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
A ce jour, 19 166 noms ont ete publies pour 25 000 dossiers examines sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'operation a donc ete effectue. Un autre arrete en cours de publication permettra de completer ces listes. Une methode de travail fondee sur l'etude rigoureuse et systematique des dossiers a ete privilegiee afin de publier des listes non contestables. Cette verification a fait apparaitre que trois dossiers sur dix se rapportent a une personne deportee mais dont l'etat civil n'est pas regularise ou a un travailleur decede au cours de sa requisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu a l'attribution de la mention « mort en deportation ». Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donne des instructions pour que la procedure soit acceleree.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993