Réponse publiée le 11 avril 1994

Le relevement de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la reduction des depenses publiques et le recours a l'emprunt, ont permis de financer le plan de redressement de l'economie arrete par le Gouvernement. A ces mesures de redressement ont repondu d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du decalage de remboursement de la TVA et l'allegement des charges liees a l'emploi. Les dispositions adoptees fin 1992 en matiere de taxe professionnelle ont egalement ete abrogees. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, repercuter integralement dans le prix de vente de leurs prestations, les hausses des prix du carburant, notamment celles induites par des hausses de la TIPP. Les presidents du CNPF, de la CGPME, du Conseil national des usagers des transports et de l'Office interconsulaire des transports et des communications ont ete saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adherents sur la necessite de cette repercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revetait l'accomplissement de ces prestations dans les conditions sociales et de securite conformes aux reglementations. Ainsi, le Gouvernement a reporte au 21 aout 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP, qui devait intervenir au debut de l'ete. Il convient de rappeler que cette mesure a represente un cout budgetaire de 800 MF. Une comparaison a ete faite entre la France et sept pays frontaliers ou voisins (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie et Pays-Bas) au niveau de la TIPP et du prix de vente moyen a la pompe, hors TVA, concernant directement les transporteurs routiers. En janvier 1993, la France venait au septieme rang pour la taxe et au huitieme pour le prix de vente hors TVA. Apres les modifications intervenues en aout 1993 et janvier 1994, ce classement est le suivant : troisieme rang pour la taxe et sixieme rang pour le prix de vente hors taxes. Les statistiques portant sur les defaillances d'entreprises sont suivies mensuellement grace aux publications du nombre de redressements judiciaires parus au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les derniers chiffres connus sont relatifs au mois de novembre, mais ils concernent l'ensemble de la branche transport tous modes confondus, y compris les taxis ; en outre, un decalage d'un a trois mois intervient entre le jugement et sa date de publication. Les statistiques disponibles ne permettent pas actuellement d'analyser de facon pertinente l'impact eventuel des recentes hausses de TIPP sur les depots de bilan des seules entreprises de transport routier. La degradation de la situation economique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'economie nationale, a ete illustree par le rapport realise par le Commissariat general du Plan. Le Gouvernement a souhaite definir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalites d'un contrat de progres. Celui-ci aura pour objet d'assurer a ce mode de transport un developpement durable promouvant le proges social, garantissant la rentabilite economique et respectant l'environnement, dans un contexte de plus en plus marque par l'integration europeenne. Un groupe de travail compose de representants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires economiques et des administrations concernees s'est reuni dans l'enceinte du Commissariat general du Plan et a formule des propositions qui permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires economiques et sociaux de mener les negociations devant conduire a la conclusion du contrat de progres. Des mesures d'urgence visant a eliminer dans les plus brefs delais les comportements les plus graves pour la securite et a restaurer les conditions d'une concurrence normale ont ete arretees en accord avec les organisations professionnelles. Le Premier ministre a recemment indique au president de la Federation nationale des transporteurs routiers qu'il mettait a l'etude une taxation specifique du gazole. Cette mission a ete confiee au ministere charge de l'industrie, en collaboration avec le ministere du budget et celui charge des transports.