Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la profession des exploitants forestiers, au regard de l'article 1609 novodecies du Code general des impots. En effet, ce texte, en ce qu'il institue une taxe de 1,3 p. 100 sur les produits des exploitations forestieres redevable par les industriels et les transformateurs qui effectuent la premiere utilisation du bois, les penalise a double titre. Dans un premier temps, cette taxe, qui est acquittee pour le compte des personnes achetant et exploitant les coupes de bois, greve le prix de revient de cette matiere, alors meme qu'aucune taxation comparable ne frappe les materiaux concurrents. Par ailleurs, elle ne fait l'objet d'aucun « retour » en matiere sociale pour la profession. C'est pourquoi il lui demande si une abrogation de l'article 1609 novodecies du Code general des impots ne pourrait etre envisagee.
Réponse publiée le 6 juin 1994
La mesure proposee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprime la taxe sur les produits des exploitations forestieres a compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a decide de renoncer, pour la periode allant du 1er mai au 31 decembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avait ete suspendu.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994