Réponse publiée le 28 février 1994

A la suite du debat budgetaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) a ete fixee a 2,3 milliards de francs pour 1994. Cette augmentation de 300 MF par rapport a la loi de finances initiale pour 1993 permet de maintenir les credits au niveau exceptionnellement eleve du plan de relance et confirme la volonte du Gouvernement de soutenir l'activite du batiment, en particulier dans le secteur de l'amelioration de l'habitat. En ce qui concerne le taux de base des subventions de l'ANAH, il se situe d'ores et deja a un niveau eleve (25 p. 100 du montant des travaux subventionnables) comparativement a celui des subventions destinees aux proprietaires occupants (20 p. 100 pour la PAH). De plus, ce taux peut etre majore en contrepartie de l'effort de moderation des loyers effectue par le proprietaire : jusqu'a 35 p. 100 dans le cadre d'operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) lorsque les logements sont conventionnes, jusqu'a 70 p. 100 dans le cadre des programmes sociaux thematiques (PST) pour le logement des personnes defavorisees. En ce qui concerne la gestion des dossiers, conformement a l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) fixe les conditions d'octroi des subventions et les regles de procedures. Dans les conditions ainsi fixees, les commissions d'amelioration de l'habitat sont appelees a statuer dans chaque departement sur les demandes d'aides qui leur sont presentees. Ces commissions sont, notamment, appelees a delivrer l'autorisation de commencer les travaux. Cependant, le delegue departemental de l'ANAH peut delivrer cette autorisation, avant l'examen par la commission, pour les travaux urgents et a condition que le demandeur le sollicite. Il s'agit, notamment, des travaux imposes sur injonction administrative ou decides par une copropriete, des travaux de securite, d'hygiene ou de sauvegarde d'un immeuble, ou des travaux portant sur les logements vacants. Au cours de l'annee 1993, l'ANAH a engage plus de 2,4 milliards de francs de subvention concernant 141 000 logements et environ 8,7 milliards de francs de travaux, alors que les subventions engagees au cours de 1992 ne representaient que 2,2 milliards de francs. Cette acceleration de l'activite generee par l'ANAH s'explique, d'une part, par la mise en place rapide des credits dans les departements, et notamment des credits supplementaires (300 MF) accordes a l'Agence dans le cadre du plan logement et, d'autre part, par une augmentation des travaux decides par les bailleurs prives qui montre que ceux-ci ont reagi positivement aux mesures du plan gouvernemental concernant le parc locatif prive.