Entreprises d'insertion
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les associations intermediaires suite a la mise en place de la declaration prealable a l'embauche. Compte tenu de leur specificite, a savoir l'aide a l'insertion de personnes en position d'exclusion, ces associations s'appuient essentiellement sur des benevoles et leurs structures sont legeres pour des raisons evidentes de cout et de souplesse. De plus, la nature des conditions d'embauche ne permet pas de satisfaire les demandes de declaration prealable. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de supprimer cette impossible contrainte pour les associations intermediaires.
Réponse publiée le 31 janvier 1994
La declaration prealable a l'embauche est un element essentiel du dispositif de lutte contre la fraude a l'emploi qui consiste pour une entreprise a dissimuler ou a ne pas declarer le personnel salarie qu'elle fait travailler. Dans ces conditions, cette obligation declarative s'applique a l'ensemble des employeurs qui souhaitent proceder a des embauches. Elle doit etre accomplie avant le debut de l'execution du contrat de travail et au plus tot huit jours a l'avance. Elle peut etre effectuee sous des formes diverses : telematique, telecommunication et telecopie, lettre recommandee avec accuse de reception, declaration ecrite. Il peut donc y etre satisfait quelles que soient les conditions d'embauche. Un bilan de l'application de la declaration prealable a l'embauche sera fait au Parlement au mois de juin 1994, ce qui sera l'occasion d'apporter au dispositif les adaptations qui apparaitront eventuellement necessaires.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994