Question de : M. Grandpierre Michel
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des ouvriers du port de Rouen. Dans le cadre du plan de modernisation de la filiere portuaire presente par le Gouvernement le 29 novembre 1991, un protocole d'accord, pour mettre en place le volet manutention defini par la loi du 9 juin 1992 modifiant le regime de travail dans les ports maritimes, a ete signe le 13 juillet 1992 entre le syndicat de manutentionnaires et employeurs de main-d'oeuvre et le syndicat general CGT des ouvriers du port de Rouen. Cet accord comportait notamment un plan de reconversion permettant aux ouvriers le desirant de beneficier d'une indemnite de licenciement et d'une allocation de conge de conversion sur dix-huit mois. A l'issue de cette periode, les salaries rentraient alors dans le cadre du regime general d'indemnisation chomage (allocations ASSEDIC). Cette disposition a concerne 366 ouvriers qui ont opte pour la conversion et ont donc ete radies. Or, depuis juillet 1992, le regime general d'indemnisation chomage a ete modifie, notamment par l'accord national UNEDIC du 22 juillet 1993 qui a fait passer a neuf mois la duree de l'allocation chomage a taux normal et a institue un delai de carence d'indemnisation specifique d'un maximum de soixante-quinze jours. Les « regles du jeu » ont donc ete ainsi faussees ulterieurement, provoquant le mecontentement des ouvriers concernes qui se sentent leses, dans la mesure ou leur decision a ete prise sur des bases qui ont ete remises en question depuis, au plan national. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, a titre derogatoire pour les 366 ouvriers ayant opte pour la reconversion, soient appliquees a l'issue du plan de conversion les modalites du regime general d'indemnisation en vigueur a la date de la signature du protocole d'accord de juillet 1992 (a savoir quatorze mois d'indemnisation chomage a taux normal et non neuf mois, et absence de delai de carence d'indemnisation specifique).