Réponse publiée le 24 janvier 1994

La loi no 90-568 du 2 juillet 1990, relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, dispose en son article 1er : « Il est cree, a compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placees sous la tutelle du ministre charge des postes et telecommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et France Telecom et sont designees sous l'appellation commune d'exploitant public. » Depuis le 1er janvier 1991, les marches passes par La Poste sont, par voie de consequence, regis par le droit commun. En matiere de marche de transport, les dispositions particulieres complementaires aux conditions generales et applicables aux marches de transports postaux relevent de l'article 21 : « Lorsque le marche prevoit le transport de personnes, le titulaire (ou son conducteur) assure le transport des voyageurs ou du personnel de La Poste. » Au cas particulier de Meurthe-et-Moselle, un accord est effectivement intervenu entre les transporteurs concernes par le transport des brigadiers charges du remplacement des chefs d'etablissement et la Direction departementale de La Poste, donnant lieu par la-meme a la creation d'avenants aux marches. A toutes fins utiles, une verification des contrats d'assurance a ete effectuee pour s'assurer que les garanties en matiere de responsabilite des personnes transportees figuraient bien au contrat. Ainsi, afin de repondre a la question posee par l'honorable parlementaire, le transport des agents de La Poste est tout a fait legal lorsqu'il est prevu par avenants aux marches de transports postaux, conformement a l'article 21 des dispositions particulieres complementaires.