Politique fiscale
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre du budget sur les mecanismes de deduction des interets d'un credit immobilier. En effet, lorsque le proprietaire d'un immeuble procede a la vente dudit immeuble affecte a la location, qu'il a finance par un emprunt, et qu'il accorde au nouvel acquereur un credit vendeur au taux legal, car ce dernier n'a pu trouver de financements bancaires, le vendeur, n'ayant pas encaisse la totalite du prix de la vente, ne peut des lors rembourser l'emprunt. En consequence, il lui demande si, en contrepartie de l'imposition des revenus de creances recues de l'acquereur, le vendeur peut deduire les interets qu'il continue a payer a sa banque.
Réponse publiée le 4 avril 1994
La question posee appelle une reponse negative des lors que de maniere generale les dispositions du code general des impots, et notamment de son article 125, ne prevoient pas la possibilite pour le preteur de deduire des interets qu'il percoit les charges qu'il a pu etre amene a supporter pour disposer du capital prete.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994