Enseignants
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les obligations de service des professeurs de lycees professionnels. Des lors que l'emploi du temps d'un professeur de lycee d'enseignement professionnel du deuxieme grade comporte a la fois des heures d'enseignement pratique et theorique, plusieurs methodes de calcul coexistent. Il lui demande de faire le point sur les regles desormais en vigueur en la matiere et les difficultes eventuellement rencontrees notamment sur la definition precise de l'enseignement pratique.
Réponse publiée le 11 avril 1994
Les maxima de service hebdomadaire des professeurs de lycee professionnel sont fixes par l'article 30 du decret no 92-1189 du 6 novembre 1992. Ils sont de dix-huit heures pour l'enseignement des disciplines litteraires, scientifiques et les enseignements professionnels theoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques. Il decoule de ces dispositions que la notion d'un service mixte d'enseignements theoriques et pratiques n'est pas reglementairement prevue, et que, par consequent, aucune modalite de determination d'un service de cette nature ne s'y rapporte. C'est en revanche la specialite enseignee qui determine le maximum applicable.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994