Réponse publiée le 10 janvier 1994

La prevention des rejets d'hydrocarbures par les navires et la poursuite des infractions sont une preoccupation constante du Gouvernement. L'action correspondante est coordonnee par la mission interministerielle de la mer qui releve du Premier ministre. L'ensemble des moyens des administrations contribue au constat des infractions. L'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990, parue au Journal officiel du 10 octobre 1993, en a defini les modalites, en particulier le role de centralisation des informations et de coordination des interventions qui est confie, sous l'autorite du prefet maritime, aux centres regionaux operationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). La principale difficulte rencontree pour l'engagement de poursuites tient au rassemblement de preuves suffisamment convaincantes pour justifier les sanctions que prevoit la loi no 83-583 du 5 juillet 1983. Reunis dans le cadre de l'accord de Bonn (accord regional sur la prevention et la lutte contre la pollution par hydrocarbures), les Etats riverains de la Manche et de la mer du Nord viennent d'adopter un manuel destine a ameliorer la recevabilite des preuves et donc a surmonter cette difficulte. La version francaise est en cours d'etablissement et sera diffusee a tous les intervenants (moyens de constatation, d'une part, procureurs, de l'autre). On peut en esperer une repression plus efficace, et donc une dissuasion plus forte.